Système Murs en Terre | Système Faber Structor®

Mentions Légales sur la Titularité des Droits

I. Titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle

L'Ing. Peter George Colliard López est le titulaire unique, légitime et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Système Muro Tierra (également connu commercialement sous le nom de Système Faber Structor).

Cette titularité est dûment accréditée par des enregistrements en vigueur auprès de :

  • Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI)
  • Institut National du Droit d'Auteur (INDAUTOR)

De plus, l'Ing. Colliard est titulaire de secrets industriels protégés conformément à la Loi Fédérale de Protection de la Propriété Industrielle, comprenant des connaissances techniques, des méthodologies et des processus spécialisés.

II. Absence de relation avec des tiers

IMPORTANT :

L'Ing. Peter George Colliard López et son entreprise de construction ne maintiennent AUCUNE relation commerciale, contractuelle, associative, de travail ou de tout autre type avec :
  • L'Ing. Jorge Cardona López Duplán.
  • Les entreprises contrôlées, administrées ou liées à l'Ing. Jorge Cardona López Duplán.
  • Toute personne ou entité agissant au nom des précédents.

Toute représentation contraire est fausse et dénuée de fondement juridique.

III. Utilisation autorisée du système

L'utilisation légitime du Système Muro Tierra / Système Faber Structor nécessite une autorisation expresse et écrite de l'Ing. Peter George Colliard López ou de son représentant légal dûment accrédité.

L'utilisation autorisée comprend :

  • Contrats de travaux signés directement avec l'Ing. Colliard ou son entreprise.
  • Licences d'utilisation expressément accordées par écrit.
  • Projets exécutés sous supervision technique autorisée.

Constitue une utilisation NON autorisée :

  • Toute application du système sans contrat ou licence en vigueur.
  • Utilisation par des tiers affirmant disposer d'une autorisation sans documentation valide.
  • Réplication, imitation ou utilisation d'éléments du système sans consentement exprès.
IV. Protection juridique et conséquences d'une utilisation NON autorisée

Les droits de propriété intellectuelle de l'Ing. Colliard sont protégés par :

  • La Loi Fédérale de Protection de la Propriété Industrielle.
  • La Loi Fédérale du Droit d'Auteur.
  • Le Code Pénal Fédéral (délits en matière de propriété intellectuelle).
  • Les traités internationaux (ADPIC, ACEUM).

L'utilisation NON autorisée constitue :

a. Des infractions administratives passibles de :

  • Amendes allant jusqu'à 20 000 fois l'Unité de Mesure et d'Actualisation (UMA).
  • Fermeture temporaire ou définitive.
  • Arrestation administrative jusqu'à 36 heures.

b. Une responsabilité civile impliquant :

  • Indemnisation pour dommages et intérêts.
  • Paiement des redevances non acquittées.
  • Réparation du manque à gagner.

c. Des délits pénaux passibles de :

  • Emprisonnement de 2 à 10 ans.
  • Amendes économiques supplémentaires.
V. Actions en justice en cours

L'Ing. Peter George Colliard López a formellement notifié des lettres de mise en demeure (Cease and Desist) à des tiers ayant utilisé indûment le Système Muro Tierra sans autorisation.

Des actions en justice ont été engagées et continueront d'être engagées contre ceux qui :

  • Utilisent le système sans autorisation expresse.
  • Se présentent faussement comme représentants ou licenciés autorisés.
  • Divulguent, reproduisent ou exploitent des secrets industriels.
  • Citent des tiers à utiliser indûment la technologie.

Si vous avez un contrat ou un projet impliquant le Système Muro Tierra :

Vérifiez qu'il a été signé directement avec l'Ing. Peter George Colliard López ou avec l'autorisation documentée de son représentant légal. En cas de doute, contactez-nous immédiatement.

VI. Comment vérifier la légitimité d'un projet

Pour confirmer qu'un projet ou un contrat est légitime et dispose d'une autorisation valide :

  • Contactez directement l'Ing. Peter George Colliard López ou son représentant légal.
  • Demandez la documentation prouvant l'autorisation d'utilisation du système.
  • Vérifiez l'authenticité des contrats et des licences.
  • Consultez s'il existe une restriction ou une limitation sur l'usage prévu.
VII. Informations de contact officielles

Ing. Peter George Colliard López

Titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle du Système Muro Tierra / Système Faber Structor

  • Email : peter.colliard@gmail.com | pcolliard@faberstructor.com
  • Téléphone : +52 (55) 4346 7932

Doctorat en droit, Rodrigo Roque Díaz

Représentant Légal

  • Email : roquediaz.rodrigo@gmail.com
  • Adresse : Montes Urales 720, Piso 6, Lomas de Chapultepec, Ciudad de México, C.P. 11000
VIII. Note finale

Cet avis a un caractère informatif et préventif. Son but est de :

  • Informer le public sur la titularité légitime des droits de propriété intellectuelle.
  • Prévenir l'utilisation non autorisée de la technologie.
  • Protéger les clients et collaborateurs potentiels contre des infractions involontaires.
  • Établir clairement l'absence de relation avec des tiers non autorisés.

Date de la dernière mise à jour : 16 mars 2026.